Un ancien ministre de l’Éducation nationale et son directeur exécutif ont été déférés devant le parquet du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso et placés sous mandat de dépôt ce vendredi 28 août 2026. Il leur est reproché d’avoir procédé à la vente de parcelles nues sans autorisation, en violation de la loi sur la promotion immobilière.
Une enquête qui a révélé des ventes illégales sur trois sites
L’affaire a éclaté le 19 août dernier, lorsque le commissariat central de police de Bobo-Dioulasso a été informé que la Société Immobilière TRAORE et FRERES (SITRAF) procédait à la vente de parcelles nues sans autorisations. Une enquête minutieuse a été ouverte, révélant que la société disposait de trois sites : deux à Légouma d’une superficie totale de 197 hectares et un à Lôgôfourousso de 16 hectares.
Selon les éléments de l’enquête, plusieurs personnes ont témoigné avoir payé des parcelles nues auprès de cette société immobilière, le nombre exact restant à déterminer. Des attestations d’attribution de parcelles ont été saisies lors de la perquisition effectuée au siège de la société.
Un agrément qui ne permettait pas la vente de parcelles nues
Interrogés, les dirigeants de la SITRAF ont reconnu disposer d’un agrément n°2026-003/MUH/CAB du 12 janvier 2026, qui les autorisait à construire une cité sur chacun des trois sites. Mais ils n’avaient pas le droit de procéder au morcellement aux fins de vente de parcelles nues, ni de faire de la publicité pour ces ventes, conformément aux dispositions des articles 2, 4 et 11 de la loi n°2023-008/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso.
Des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison
Le Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, Sékou TRAORE, a indiqué que les infractions reprochées sont passibles de peines d’emprisonnement de six mois à dix ans et d’amendes pouvant aller de cent millions de francs à l’hectare de terrain aménagé et au double du montant des parcelles vendues. La société SITRAF a également été poursuivie pour ces mêmes infractions.
Le dossier sera jugé à l’audience du 4 septembre 2026. Le Procureur du Faso appelle la population à la vigilance et au respect des textes encadrant l’exercice de l’activité de promotion immobilière.
Source: Ministère de la justice
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